• 1.   AVERTISSEMENT
    1. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente avant de confirmer sa commande. En agissant ainsi, il signifie accepter lesdites Conditions de Vente dans leur intégralité.
    2. L'attention du CLIENT est particulièrement attirée sur la clause de réserve de propriété (article 2) et sur la clause attributive de juridiction (article 9).

  • 2.   PROPRIETE
    1. En application de la loi, les biens vendus par la société TAINATU demeurent sa propriété exclusive jusqu'à l’acquittement intégral par le CLIENT du montant défini par le bon de commande.
    2. Le CLIENT devient l’unique propriétaire de l’équipement qu’il acquiert sitôt qu’il en a effectué le paiement intégral selon les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

  • 3.   VENTE
    1. TAINATU ne procèdera à la livraison des produits ou à la fournitures des services commandés par le CLIENT, qu’après retour du bon de commande dûment approuvé et signé par le CLIENT.
    2. Les prix fournis lors des différents devis établis en cours d’étude ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent TAINATU que pour une durée limitée, stipulée sur ces devis, généralement un mois. En effet, les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l’offre selon la variation des coûts de leurs éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur.
    3. Seuls les prix appliqués lors d’une commande ferme dûment établie et signée engagent TAINATU.
    4. Si TAINATU venait à reconnaître à posteriori avoir commis une erreur, par exemple dans les indications sur un produit, un prix ou une disponibilité, TAINATU devra en informer immédiatement le CLIENT. Celui-ci devra alors confirmer à nouveau le contrat dont les conditions auront été modifiées. Dans le cas contraire, le contrat sera résilié immédiatement et sans indemnités pour le CLIENT, autres que le remboursement des acomptes déjà versés.

  • 4.   GARANTIE DE REMBOURSEMENT OU DE RESTITUTION
    1. Réserve de disponibilité : Si TAINATU venait à constater, après conclusion du contrat, que les articles commandés ne sont plus disponibles chez ses fournisseurs ou que, pour des raisons légales, ils ne peuvent plus être livrés, TAINATU a le droit de proposer soit un article de qualité et de prix équivalents, soit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans indemnités pour le CLIENT. Les sommes déjà versées pour le ou les articles concernés seront immédiatement intégralement remboursées au CLIENT par TAINATU en cas de résiliation du contrat du fait de TAINATU.
    2. En cas de résolution de la vente par le CLIENT, il dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour renvoyer, à ses frais, cette marchandise à TAINATU. Ceci ne peut se faire que si la marchandise n'est ni endommagée, ni reconnue comme ayant été utilisée, et sous la condition expresse que celle-ci soit renvoyée tous ports payés. Le CLIENT supportera les risques et les inconvénients de l'expédition. Sous ces conditions, TAINATU lui remboursera le montant des sommes versées, déduction faite d’une indemnité, conservée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d’un montant forfaitaire de 40% du montant total de la facture.

  • 5.   DELAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
    1. Les délais de livraison et d’installation ne sont fournis qu’à titre indicatif. Tout retard de livraison ou lors de l’installation ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, tant de la part du CLIENT que de ses bailleurs de fonds, à moins que TAINATU ne fasse preuve de préméditation ou de grande négligence pour les causes ayant entraîné ce retard.
    2. De même, les cas de force majeure autorisent de plein droit TAINATU à suspendre les contrats en cours ou à les différer, sans indemnités ni dommages et intérêts pour le CLIENT.
    3. La livraison de la marchandise chez le CLIENT s'effectue à la charge et aux risques et périls du CLIENT, essentiellement eu regard des facilités de déchargement sur le site et à l’aire de stockage mis à la disposition du transporteur par le CLIENT.

  • 6.   GARANTIE ET LIMITE DE GARANTIE
    1. Le CLIENT a potentiellement des droits émanant de la déclaration de garantie des fabricants jointe à chaque produit. Le CLIENT doit, immédiatement à réception de la livraison, vérifier que celle-ci est complète ou qu'elle n'est pas défectueuse de quelque manière que ce soit. Cette vérification doit être effectuée en présence du transporteur ou d’un représentant mandaté par TAINATU. Tout défaut dans la livraison devra faire immédiatement l'objet d'une réclamation écrite du CLIENT. Dans le cas d'un vice caché, il devra être notifié dès la constatation du vice caché au cours du délai de garantie.
    2. Tout article, reconnu défectueux par suite d’un défaut de fabrication ou de matière, sera remplacé aux frais (pièces et main d’oeuvre) de TAINATU sous réserve que cette anomalie soit dûment constatée dans un délai maximum stipulé lors de la commande ou par une convention dûment signée, à compter de la commande de l’équipement.
    3. Dans le cas d'une livraison incomplète, TAINATU y remédiera immédiatement. De plus TAINATU a le droit, soit de réparer la pièce défectueuse, soit de livrer une pièce de rechange. Si la réparation n'était toujours pas satisfaisante ou si la pièce de rechange livrée n'offre toujours pas satisfaction, le client est en droit, soit de diminuer le prix d'achat en accord avec TAINATU soit de résilier le contrat (résolution du contrat pour vices cachés).
    4. Cette garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants d’article détérioré suite: à un usage pour lequel il n’était pas destiné, à une utilisation inappropriée ou abusive, à une transformation effectuée sur l’équipement par toute personne autre qu’une personne dûment mandatée par TAINATU, à une mauvaise installation effectuée par toute personne civile ou morale autre que dûment mandatée par TAINATU, à une usure d’éléments d’usure ou de pièces normalement dépréciées à garantie limitée (ex : batteries des équipements) sauf si cette usure est stipulée par une convention.

  • 7.   PAIEMENT
    1. Sauf indications contraires dûment acceptées par les deux parties, le paiement des factures s’établit selon la base suivante :
      • Factures inférieures à 15.000.000 XPF HT : 70% à la commande, solde à la livraison ou la fin des travaux,
      • Factures supérieures à 15.000.000 XPF HT : 70% à la commande, 20% à la livraison du matériel, le solde la fin des travaux.
      La fin des travaux se caractérise par l’établissement d’un Certificat d’Achèvement des Travaux dûment rempli et signé par les deux parties.
    2. Sauf accord préalable dûment signé, aucune installation d’équipement ne pourra être exigée faute de paiement complet de l’équipement.
    3. Les frais d’installation et de mise en service sont toujours facturés séparément de la facture du matériel.
    4. Dans le cas où le CLIENT ferait défaut dans le règlement de toute somme due, TAINATU se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison en cours au CLIENT, jusqu'à ce que celui-ci ait acquitté la ou les sommes dues. En cas de procédure, le CLIENT supportera tous les frais engagés par TAINATU pour le recouvrement des sommes dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, et d'autre part, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de procédure éventuels.
    5. Tout retard de paiement ne respectant pas la clause 7.1 ci-dessus, sauf conditions particulières clairement précisées sur la facture CLIENT, entrainera des intérêts moratoires de 2% par mois. En cas de retard de paiement une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible et une indemnité de 10.000 XPF pour frais de recouvrement sera appliquée (Loi de Pays n° 2014-31 du 27 novembre 2014).
    6. En cas de résolution de la vente par le CLIENT, les acomptes perçus seront conservés à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, dans la limite de 40% du montant de la facture, augmentés des frais de restitution.

  • 8.   CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
    1. TAINATU se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral par le CLIENT.
    2. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la commande, TAINATU pourra reprendre possession des produits livrés et non payés. Cette restitution s’effectuera aux seuls frais du CLIENT. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que TAINATU pourra exercer.
    3. Le client n'a pas de droit de compensation ou de rétention à moins que la créance ne soit indiscutable ou que la prétention soit constatée judiciairement comme ayant acquis force de chose jugée.

  • 9.   JURIDICTION
    1. Pour toutes les constatations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul le Tribunal de Commerce de Papeete sera compétent.
    2. Si certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente ne s’avéraient être totalement ou partiellement valides ou perdaient ultérieurement leur validité, la validité du présent document ne saurait en être affectée. Le cas échéant, les parties s'engagent à convenir d'un accord de remplacement valable, et dont, si la loi le permet, les dispositions soient le plus proche possible du présent document invalidé et permettent d'atteindre le même but économique recherché, eu égard aux intérêts des parties exprimés dans le présent document.